Proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie

 

Proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie

Afin de soutenir la charte signée le 9 avril 2008, une proposition de loi a été déposée par la député Valérie Boyer et adoptée par l'Assemblée Nationale le 15 avril .  Elle sera examinée prochainement par le Sénat . Cette loi vise à pénaliser l'incitation à l'anorexie et à la maigreur excessive en modifiant le code pénal. Ce délit d'incitation sera punissable de peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et d'amendes entre 30000 et 45 000 euros. proposition de loi

 

Source: www.anorexieboulimie-afdas.fr

 

 

 

 

 



16/06/2010
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